Informations sur le Canal éthique de Minerva Insights Group
Afin de renforcer une véritable culture de conformité et d'agir en cohérence avec ses valeurs et principes, Minerva Insights Group a mis en place un Canal éthique commun à toutes les sociétés du groupe. Le canal a été conçu conformément à la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, ainsi qu'à la législation nationale qui la transpose dans chacun des pays où le groupe est présent. La réception des signalements a été confiée à un gestionnaire externe indépendant.
Chaque signalement sera traité conformément à la législation du pays dans lequel est établie la société du groupe concernée. Certains aspects, tels que l'étendue de la protection, les durées de conservation des données ou les autorités externes compétentes, peuvent donc varier selon le pays.
Par l'intermédiaire de ce canal, toute personne qui travaille ou a travaillé pour l'une des sociétés du groupe, ou qui entretient ou a entretenu avec elles une relation professionnelle, peut signaler de manière sûre et confidentielle, y compris de façon anonyme :
Le canal accepte également les signalements concernant :
Tous les signalements seront traités avec les mêmes garanties de confidentialité. Toutefois, seuls bénéficieront du régime légal de protection des lanceurs d'alerte les signalements portant sur des infractions relevant du champ d'application de la législation applicable et émanant de personnes ayant une relation de travail ou professionnelle avec le groupe.
Le signalement par ce canal constitue la voie privilégiée. Dans certains pays, la loi exige d'utiliser d'abord le canal interne, sauf dans certains cas. Dans d'autres, l'auteur du signalement peut s'adresser directement aux autorités compétentes. Les informations sur les canaux externes figurent dans la rubrique des questions fréquentes.
Principes du Canal éthique
Le Canal éthique a été conçu selon les caractéristiques et principes généraux de fonctionnement suivants :
Les membres des sociétés du groupe qui ont connaissance d'éventuelles infractions ou manquements doivent les signaler par ce Canal éthique, sans préjudice de leur droit de s'adresser aux canaux externes dans les conditions prévues par la législation applicable. Cette coopération est essentielle au bon fonctionnement du modèle de conformité du groupe.
Qui peut utiliser le Canal éthique ?
Toute personne ayant obtenu des informations sur des infractions dans un contexte de travail ou professionnel avec l'une des sociétés du groupe. Cela comprend le personnel actuel ou ancien, les candidats, les stagiaires, les bénévoles, les actionnaires, les membres de l'organe d'administration, les travailleurs indépendants, les fournisseurs, les prestataires et les sous-traitants.
Quelle loi s'applique à mon signalement ?
Celle du pays dans lequel est établie la société du groupe à laquelle se rapporte le signalement. Il est donc important de sélectionner correctement la société dans le formulaire.
Je suis client. Puis-je utiliser le canal ?
Oui. Votre signalement sera traité avec les mêmes garanties de confidentialité. Toutefois, le régime légal de protection contre les représailles ne s'applique en général qu'aux personnes qui effectuent un signalement dans un contexte de travail ou professionnel.
Quels signalements ne sont pas protégés par la loi ?
En général, ceux qui concernent des conflits interpersonnels ou des réclamations personnelles, les informations déjà accessibles au public, les simples rumeurs et les faits qui ne constituent pas une infraction relevant du champ d'application de la législation applicable.
Puis-je signaler une situation de harcèlement par ce canal ?
Oui. Le signalement sera transmis à l'organe compétent pour être traité conformément au protocole ou à la procédure interne applicable, avec des garanties de confidentialité et de protection de la personne concernée.
Puis-je effectuer un signalement de façon anonyme ?
Oui. Le système n'enregistre aucune donnée permettant de vous identifier et vous pourrez suivre votre signalement grâce au code de suivi. Si vous êtes identifié ultérieurement, vous conserverez la protection légale.
Comment puis-je effectuer un signalement ?
Par écrit, au moyen de ce formulaire, ou, si vous le demandez, oralement lors d'une réunion en présentiel qui se tiendra dans un délai raisonnable.
Que se passe-t-il après l'envoi ?
Vous recevrez un accusé de réception dans un délai maximal de sept jours. La recevabilité du signalement sera examinée et, le cas échéant, une enquête sera menée. Vous serez informé(e) des mesures envisagées ou prises dans un délai maximal de trois mois, sous réserve des prolongations autorisées par la législation applicable.
Qui a accès à mon signalement ?
Uniquement les personnes chargées de recevoir et de traiter les signalements, y compris le gestionnaire externe, et, lorsque cela est strictement nécessaire, les personnes chargées d'adopter les mesures appropriées. Toutes sont tenues à un devoir de confidentialité.
De quelle protection est-ce que je bénéficie ?
Toute mesure de représailles est interdite, telle que le licenciement, les sanctions, la modification des conditions de travail, les évaluations négatives, le harcèlement, l'inscription sur des listes noires ou l'atteinte à la réputation. Les représailles peuvent être sanctionnées conformément à la législation applicable.
Puis-je m'adresser directement à une autorité externe ?
Oui, dans les conditions prévues par la législation du pays de la société concernée. Dans certains pays, comme le Portugal, la loi exige d'utiliser d'abord le canal interne, sauf dans certains cas, comme un risque de représailles ou l'absence de réponse dans les délais. Les principales autorités sont :
Quels sont les droits de la personne visée par le signalement ?
La présomption d'innocence, les droits de la défense, le droit d'être entendue et la confidentialité de son identité pendant l'enquête.
Que se passe-t-il si je signale quelque chose qui s'avère inexact ?
Si vous aviez des motifs raisonnables d'y croire, vous conservez votre protection. Signaler des informations en sachant qu'elles sont fausses peut engager votre responsabilité disciplinaire, civile ou pénale.
J'ai perdu mon code de suivi. Que dois-je faire ?
Pour des raisons de confidentialité, il ne peut pas être récupéré. Vous pouvez effectuer un nouveau signalement en faisant référence au précédent.