Informations générales
Informations relatives à l'existence du Canal éthique du Grupo Aluman
Afin de renforcer une véritable culture de conformité et d'agir en cohérence avec leurs valeurs et principes, les sociétés qui composent le Grupo Aluman ont mis en place un Système interne d'information commun, dénommé Canal éthique, conformément à la loi espagnole 2/2023 du 20 février relative à la protection des personnes qui signalent des infractions à la réglementation et à la lutte contre la corruption. La réception des signalements a été confiée à un gestionnaire externe indépendant.
Par l'intermédiaire de ce canal, toute personne qui travaille ou a travaillé pour l'une des sociétés du groupe, ou qui entretient ou a entretenu avec elles une relation professionnelle, peut signaler de manière sûre et confidentielle, y compris de façon anonyme :
Le canal accepte également les signalements concernant :
Tous les signalements seront traités avec les mêmes garanties de confidentialité. Ceux qui ne portent pas sur les faits décrits dans le premier bloc ne relèvent pas du régime de protection de la loi 2/2023, sauf si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale ou une infraction administrative grave ou très grave. Les signalements de personnes sans relation de travail ou professionnelle avec le groupe, tels que les clients, ne bénéficient pas non plus de cette protection, bien qu'ils soient traités avec les mêmes garanties.
Le signalement par ce canal constitue la voie privilégiée, dès lors que l'infraction peut être traitée efficacement en interne et que l'auteur du signalement estime qu'il n'existe aucun risque de représailles. Toutefois, vous pouvez également vous adresser directement aux canaux externes des autorités compétentes, dont les informations figurent dans la rubrique des questions fréquentes.
Principes du Canal éthique
Le Canal éthique a été conçu selon les caractéristiques et principes généraux de fonctionnement suivants :
Les membres des sociétés du groupe qui ont connaissance d'éventuelles infractions ou manquements doivent les signaler par ce Canal éthique. Ils peuvent également, s'ils le préfèrent, s'adresser aux canaux externes des autorités compétentes. Le non-respect de ce devoir pourra donner lieu aux mesures disciplinaires prévues par la législation du travail et le régime disciplinaire applicable. En aucun cas une personne ne pourra être sanctionnée pour avoir choisi de recourir à un canal externe.
Cette coopération est essentielle au bon fonctionnement du modèle de prévention des infractions pénales du groupe, qui a pour objet de protéger celui-ci ainsi que toutes les personnes qui y travaillent.
Qui peut utiliser le Canal éthique ?
Toute personne ayant obtenu des informations sur des infractions dans un contexte de travail ou professionnel avec l'une des sociétés du groupe. Cela comprend le personnel actuel ou ancien, les candidats, les stagiaires, les bénévoles, les associés, les membres de l'organe d'administration, les travailleurs indépendants, les fournisseurs, les prestataires et les sous-traitants.
Je suis client. Puis-je utiliser le canal ?
Oui. Votre signalement sera traité avec les mêmes garanties de confidentialité. Toutefois, le régime de protection contre les représailles de la loi 2/2023 ne s'applique qu'aux personnes qui effectuent un signalement dans un contexte de travail ou professionnel.
Quels signalements ne sont pas protégés par la loi 2/2023 ?
Ceux qui concernent des conflits interpersonnels ou qui n'affectent que l'auteur du signalement et la personne visée. Également les informations déjà accessibles au public, les simples rumeurs, les faits ne relevant pas du champ d'application de l'article 2 de la loi et les signalements déclarés irrecevables.
Puis-je signaler une situation de harcèlement par ce canal ?
Oui. Le signalement sera transmis à l'organe compétent pour être traité conformément au Protocole d'action contre le harcèlement moral, sexuel et sexiste et pour l'égalité réelle et effective des personnes LGTBI du Grupo Aluman, avec des garanties de confidentialité et de protection de la personne concernée. Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale ou une infraction administrative grave ou très grave, vous bénéficierez en outre de la protection de la loi 2/2023.
Puis-je effectuer un signalement de façon anonyme ?
Oui. Le système n'enregistre aucune donnée permettant de vous identifier et vous pourrez suivre votre signalement grâce au code de suivi. Si vous êtes identifié ultérieurement, vous conserverez la protection prévue par la loi.
Comment puis-je effectuer un signalement ?
Par écrit, au moyen de ce formulaire, ou, si vous le demandez, oralement lors d'une réunion en présentiel qui se tiendra dans un délai maximal de sept jours.
Que se passe-t-il après l'envoi ?
Vous recevrez un accusé de réception dans un délai maximal de sept jours calendaires. La recevabilité du signalement sera examinée et, le cas échéant, une enquête sera menée. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximal de trois mois, prolongeable de trois mois supplémentaires dans les cas particulièrement complexes.
Qui a accès à mon signalement ?
Uniquement le Responsable du Système, le gestionnaire externe et, lorsque cela est strictement nécessaire, les personnes prévues à l'article 32 de la loi 2/2023 ou dans le protocole relatif au harcèlement, toutes tenues à un devoir de confidentialité.
De quelle protection est-ce que je bénéficie ?
Toute mesure de représailles est interdite, telle que le licenciement, les sanctions, la modification des conditions de travail, les évaluations négatives, le harcèlement, l'inscription sur des listes noires ou l'atteinte à la réputation. Les actes de représailles peuvent être sanctionnés par des amendes pouvant atteindre 1 000 000 €. Vous pouvez également demander des mesures de soutien à l'autorité indépendante de protection des lanceurs d'alerte compétente.
Puis-je m'adresser directement à une autorité externe ?
Oui, directement ou après avoir utilisé ce canal :
Quels sont les droits de la personne visée par le signalement ?
La présomption d'innocence, le droit à l'honneur, à être informée des faits qui lui sont reprochés, à être entendue, à accéder au dossier sans que l'identité de l'auteur du signalement soit révélée et à la confidentialité de son identité.
Que se passe-t-il si je signale quelque chose qui s'avère inexact ?
Si vous aviez des motifs raisonnables d'y croire, vous conservez votre protection. Signaler des informations en sachant qu'elles sont fausses constitue une infraction très grave et peut engager votre responsabilité disciplinaire, civile ou pénale.
J'ai perdu mon code de suivi. Que dois-je faire ?
Pour des raisons de confidentialité, il ne peut pas être récupéré. Vous pouvez effectuer un nouveau signalement en faisant référence au précédent.